La pension alimentaire est-elle déductible des impôts ?

La pension alimentaire est une ressource financière versée à une personne par un parent en vue de subvenir ou de l’aider à satisfaire ses besoins primaires. L’attribution et la réception de cette aide ou obligation parentale sont soumises à un certain nombre de règles imposées par le fisc. D’aucuns se demandent s’il est possible de déduire la pension alimentaire des impôts. Éléments de réponse.

La pension alimentaire est déductible du revenu taxable

La pension alimentaire doit être déduite du revenu global imposable de la personne qui la verse. En effet, la loi indique que vous retirez de votre rémunération mensuelle, la totalité ou une partie du montant versé pour la prise en charge alimentaire. Néanmoins, la déduction est soumise à certaines conditions légales.

A lire aussi : Devis d’avocat : comment choisir la méthode de facturation la plus avantageuse pour vous ?

En principe, une pension alimentaire est versée à un parent géniteur ou un enfant dont vous êtes le parent. Aussi, elle peut être versée à une personne avec qui vous avez célébré un mariage dissous par le divorce ou par une séparation. Ainsi, les bénéficiaires directs de cette prise en charge peuvent être :

Lire également : Est-ce obligatoire d’avoir une assurance scolaire ?

• les arrière-grands-parents ;
• les grands-parents ;
• les beaux-parents ;
• l’ex-conjoint et
• les enfants.

Le montant de la pension dépend de la nature du bénéficiaire et de sa situation. En outre, le revenu versé au pensionnaire est soumis à l’imposition des taxes.

Déduction de la pension alimentaire pour les enfants

La déduction de la pension alimentaire pour les enfants est le cas le plus courant. La personne en droit de verser cette prise en charge doit prendre en compte plusieurs situations.

Pour les enfants mineurs

La loi vous autorise à verser une pension à vos enfants mineurs dont vous n’avez plus la garde suite à une séparation ou à un divorce. Dans ces conditions, le montant de la prise en charge peut être déduit intégralement du revenu global imposable. Cependant, lorsque vous bénéficiez d’une garde alternée, le versement et la réception d’une pension sont interdits.

Pour les enfants majeurs

La législation en vigueur autorise les parents à verser une pension alimentaire à leurs enfants majeurs. Pour ce faire, les conditions de déduction varient en fonction du domicile du bénéficiaire (si l’enfant vit chez ses parents ou non). Aussi, l’enfant ne doit pas être affilié au foyer fiscal du parent aidant pour l’impôt sur le revenu.

Il doit également prouver qu’il n’est pas en mesure de satisfaire ses besoins basiques avec les revenus issus de son travail. En général, lorsque l’enfant majeur vit encore chez les parents, ceux-ci peuvent déduire une somme forfaitaire de 3542 euros pour sa pension alimentaire. A contrario, le montant de la prise en charge parent ne doit pas excéder 5 959 euros.

Déduction de la pension alimentaire pour un parent ascendant

La déduction de la pension alimentaire pour un parent ascendant est possible. Cela est valable uniquement lorsque :

• vous avez une obligation alimentaire envers ce parent ;
• la prise en charge concerne les besoins essentiels de la vie ;
• le montant versé est proportionnel aux ressources de la personne aidante.

En la matière, la valeur de la prise en charge n’est pas plafonnée lorsque les parents, les grands-parents ou les beaux-parents ne vivent pas à domicile.

Toutefois, il est impératif de fournir les pièces justificatives des dépenses supportées par la pension alimentaire. Au cas contraire, lorsque le parent ascendant bénéficiaire habite à domicile, l’État vous autorise à prélever une somme forfaitaire de 3542 euros par personne.

De la déclaration de la pension alimentaire perçue

La pension alimentaire est catégorisée parmi les revenus imposables. L’État exige de ce fait que tous les bénéficiaires déclarent le montant perçu de la part d’un parent aidant. En effet, ces fonds subissent un abattement qui varie en fonction du profil fiscal du réceptionnaire.

Cependant, il est aussi prévu une exonération totale ou partielle de taxe sur les pensions alimentaires reçues. Ainsi, le parent qui perçoit cette aide pour le compte des enfants mineurs doit en faire la déclaration. La même responsabilité incombe aux enfants majeurs bénéficiaires d’une prise en charge de la part d’un parent aidant.

Ces derniers doivent impérativement déclarer comme un revenu, la pension alimentaire qui leur a été versée. Les mariés divorcés ou séparés sont aussi contraints au respect de cette exigence. En réalité, la contribution aux charges du mariage et la prestation compensatoire sont considérées et traitées comme une pension alimentaire.

Les conditions pour bénéficier de la déduction de la pension alimentaire

En France, la législation fiscale permet aux parents de déduire certaines dépenses liées à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs. La condition pour bénéficier de cette mesure est que ces enfants soient également pris en charge par un parent divorcé ou séparé.

Il faut souligner que pour être éligible à la déduction d’une pension alimentaire, le versement doit avoir été effectué en vertu d’un jugement définitif ou d’une convention homologuée par un juge. Cette dernière doit être annexée sur votre avis fiscal et ne doit pas stipuler une quelconque limitation temporelle concernant les pensions alimentaires versées au-delà du maximum prévu.

Dans la même logique, si vous faites partie des allocataires du Revenu de Solidarité Active (RSA), toutes les pensions reçues doivent faire l’objet d’une renonciation formelle au profit du département qui vous alloue ce revenu social. À cet effet, le montant total de ces fonds sera soustrait de vos ressources globales dans le calcul des droits relatifs au RSA.

Différentes conditions sont requises pour prétendre bénéficier de cette déduction fiscale relative aux pensions alimentaires. Pensez à bien respecter scrupuleusement toutes les exigences légales applicables en matière fiscale afin d’éviter toute sanction administrative ou pénale ultérieure.

Les conséquences fiscales en cas de non-respect des obligations de versement de la pension alimentaire

Si les parents concernés ne respectent pas leurs obligations légales de versement des pensions alimentaires, cela peut avoir des conséquences fiscales importantes. En effet, le parent qui ne verse pas la pension alimentaire est passible d’une amende administrative égale à 10% du montant total non payé.

Le parent qui perçoit la pension alimentaire et qui ne déclare pas ce revenu auprès de l’administration fiscale peut faire l’objet d’un redressement fiscal. Ce dernier lui permettra alors de régulariser sa situation en remboursant toutes les sommes dues au fisc ainsi que des pénalités pour manquement aux obligations déclaratives relatives aux revenus.

En cas de litige entre les parents concernant le versement ou la réception de la pension alimentaire, vous devez prendre contact avec un avocat spécialisé dans le droit familial afin d’être conseillé sur votre situation particulière. Vous devez payer les pensions alimentaires pour protéger l’intérêt supérieur de vos enfants.

Vous devez soutenir votre enfant mineur. Le non-respect par l’un ou l’autre parent peut engendrer une instabilité économique importante pour leur progéniture et mettre en danger leur bien-être matériel et psychologique au quotidien.